E-ophta : une décision de plus en faveur du Snof
Après plusieurs épisodes judiciaires au fil des années (cf CDO 233, 236 et 250), la Cour d’appel de Douai argumente à nouveau en faveur du Snof et reconnaît en plus le préjudice subi par la caisse d’assurance-maladie des Flandres pour la prise en charge des prestations remboursées non conformes à la règlementation.
Dans un arrêt du 16 juin 2022, la Cour confirme que la Sarl E-ophta a commis « une faute civile intentionnelle u uu en fournissant à sa clientèle des prestations relevant de l’ophtalmologie, sans être titulaire d’un diplôme en médecine, en ayant recours à des médecins ophtalmologistes non-inscrits au Conseil de l’ordre et en faisant utiliser par des opticiens des appareils nécessitant des compétences médicales ». Elle déboute enfin E-ophta de sa demande de renvoi de trois questions préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne.
F. Rigal