Snof contre E-Ophta : 2-1

Le syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof) et le conseil national de l’Ordre des médecins viennent de remporter une manche de plus dans leur duel face à la Sarl E-Ophta.

Ils accusent celle-ci d’exercice illégal de la médecine : E-Ophta, qui exerce dans le nord de Dunkerque sous le nom d’Ophta City, n’emploie que des opticiens et des optométristes mais fait appel, selon les parties civiles, à des instruments nécessitant des compétences médicales. Le tribunal correctionnel de Dunkerque leur avait donné raison en 2017 et avait condamné E-Ophta à une amende de 30 000 euros et à verser 17 600 euros à la CPAM. La société avait fait appel et obtenu la relaxe auprès de la cour d’appel de Douai. Le Snof et le Cnom avaient alors porté l’affaire devant la cour de cassation et celle-ci vient de leur donner raison. Dans sa décision, elle estime que « la mesure de la tension intraoculaire et la topographie cornéenne qui peuvent être effectuées par des ophtalmologistes, ou sous la responsabilité de ceux-ci et sur leur prescription, par des orthoptistes, sont des actes médicaux car ils prennent part à l’établissement d’un diagnostic. (...) La société E-Ophta ne comprenait que des opticiens-lunetiers et des optométristes, lesquels réalisaient divers examens et commandaient les lunettes avant toute prescription. » Les deux parties sont donc renvoyées devant la cour d’appel de Douai.

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