Un nouveau statut plus protecteur pour les indépendants
Votée définitivement début février, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante concerne aussi les médecins libéraux. Cette loi distingue patrimoine professionnel et personnel, rendant par défaut insaisissables les biens personnels en cas de faillite (seule la résidence principale était jusqu’à présent concernée).
Par ailleurs, elle facilite les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), permettant à ces derniers de toucher le chômage en cas de baisse de revenus de 30% minimum (au lieu de la liquidation ou du redressement, précédentes conditions). Le crédit d’impôts pour la formation sera doublé et le tarif de l’assurance accidents du travail/maladie professionnelle (AT/MP) diminué de 30%.
F. Rigal