Un décret officialise enfin le DMP…

Douze ans après l’annonce de son lancement, onze ans après la date prévue de sa généralisation, le dossier médical partagé (DMP) a enfin son décret d’application. Publié le 5 juillet au Journal Officiel, il précise notamment les droits de ses titulaires qui étaient à peine 584 467 en juillet 2016. L’occasion de lui donner un second souffle.

Si l’ancien dossier médical personnel change de nom, il garde ses objectifs : favoriser la prévention, la qualité et la continuité des soins pour les patients. Il peut être ouvert par le patient lui-même ou par un professionnel de santé et contient son état-civil, les vaccinations, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes rendus d’examens, les traitements prescrits, les actes thérapeutiques réalisés… Précision importante, l’ouverture de ce dossier doit toujours se faire avec le consentement exprès et éclairé du patient. C’est aussi lui qui peut décider de le clôturer. Il ne se substitue en effet pas au dossier que tiennent les établissements de santé et les médecins. Par ailleurs, sachez que le bénéficiaire pourra masquer certaines informations, mais ce droit de masquage ne s’appliquera pas au médecin traitant, qui bénéficie d’une dérogation, ni à l’auteur des informations concernées. Il pourra en revanche établir une liste des professionnels à qui il souhaite interdire l’accès à son dossier. Enfin, si le titulaire décide de clore son dossier, ses données seront archivées pendant dix ans avant suppression.


… et celui réformant la gouvernance du DPC est lui aussi publié !
Depuis le temps que l’on en parle… Le décret réformant la gouvernance du développement professionnel continu (DPC), issu de la loi de Santé, est enfin paru au Journal Officiel le 10 juillet dernier. Très attendu par les responsables associatifs, il entraîne d’importants changements suite à un sévère rapport de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) pointant l’absence de « gouvernance claire » du DPC et les « vices de conception » du dispositif. Principale évolution : alors que le DPC demeure une obligation pour les professionnels de santé, le dispositif de formation passe d’une obligation annuelle à triennale. Mais à ce stade, le dispositif, qui n’a jusqu’à présent permis de former qu’un médecin libéral sur deux depuis 2013, ne prévoit aucune sanction pour les praticiens qui ne rempliraient pas leur obligation triennale. Par ailleurs, l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) est remplacé par l’Agence nationale du développement professionnel continu, constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) entre l’État et l’assurance-maladie qui assure le pilotage du DPC. Son directeur général est désigné pour trois ans renouvelables par le ministère de la Santé. Les associations qui souhaitent présenter des programmes devront déposer une demande d’enregistrement auprès d’elle. L’agence procédera à l’enregistrement si la structure satisfait à plusieurs critères qui seront fixés par arrêté. 

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