Transferts de contrats : nouveauté !

La loi Pacte récemment votée introduit différentes possibilités de transfert de contrats d’assurance vie avec neutralité fiscale d’une part, de manière définitive, vers les contrats d’assurance vie, et d’autre part, de manière temporaire, dans le cadre de transfert de contrats d’assurance vie vers les nouveaux plans retraite (en attente de décret). Précisons tout d’abord qu’a priori, un transfert équivaut à un rachat, ce qui, normalement, met fin à l’antériorité fiscale. Mais il existe des exceptions, et il en a été notamment ainsi des contrats Fourgous, lesquels permettaient de transférer des contrats monosupports vers des contrats multisupports avec neutralité fiscale, et donc maintien de l’antériorité fiscale. 

La loi Pacte étend le dispositif Fourgous en autorisant les transferts de contrats d’assurance vie multisupports peu performants vers des contrats multisupports plus performants, ou vers des contrats dits euro-croissance, plus rémunérateurs à l’intérieur d’une même compagnie et à condition que le contrat qui réceptionne les fonds soit en tout ou partie en unités de compte ou en euro-croissance. Concrètement, cela se traduit de manière très simple, soit par un avenant au contrat, soit par la souscription d’un nouveau contrat. Cette nouveauté prévoit également le transfert d’un ancien contrat euro-croissance vers un nouveau contrat euro-croissance sans perte de l’antériorité fiscale.

Contrats euro-croissance
Rappelons qu’un contrat euro-croissance vous permet d’investir en unités de compte tout en bénéficiant d’une garantie en capital, mais seulement au terme d’au moins 8 ans de détention. Contrairement aux contrats multisupports classiques qui, eux, en dehors du fonds euros, ne vous garantissent que le nombre d’unités de compte, mais pas le capital. Le contrat euro-croissance donne lieu à la constitution d’une provision de diversification (pour assurer le rendement du contrat) et à la constitution d’une provision mathématique visant à assurer la garantie au terme.
Les nouveaux contrats euro-croissance, dont le capital est garanti, sont exprimés en parts de diversification avant l’échéance et donnent lieu à une garantie à l’échéance exprimée en euros. Concrètement, à la lecture de ce texte, on attendra d’en savoir plus pour comprendre l’intérêt d’une telle transformation. Et ce d’autant plus qu’avec le temps, les compagnies ont su s’adapter au marché, aux besoins des clients, et ont créé des contrats de plus en plus transparents pour la plupart, souvent effectivement plus performants avec de larges palettes de choix de supports. Donc effectivement, il pourra souvent être intéressant de transférer un ancien contrat vers un plus récent, peut-être plus rémunérateur et certainement vous offrant plus de choix de gestion. Attention toutefois, nous vous conseillons vivement d’étudier attentivement cette possibilité avant d’opérer le transfert pour s’assurer que cette opération est vraiment intéressante.

Nouveaux PER
Il est également proposé de transférer tout ou partie de vos contrats d’assurance vie sur les nouveaux PER (qui devraient apparaître début 2020), correspondant à vos actuels Madelin ou PERP. Ce dispositif serait temporaire et permettrait les transferts jusqu’au 1er janvier 2023.
En opérant un transfert d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie vers un PER, vous pourriez bénéficier d’une exonération de 4 600 € (pour un célibataire) ou 9 200 € (pour un couple) sur les intérêts et plus-values constatés au moment du transfert sur les contrats d’assurance vie transférés. Le bénéfice de cet abattement serait toutefois limité à la seule année du transfert et aux contrats que vous détenez depuis plus de 8 ans.
Cet avantage serait cumulable avec l’abattement qui existe déjà sur les contrats d’assurance vie dans le cas d’un rachat total ou partiel au-delà de 8 ans. Ces 2 avantages sont identiques, à la différence près que pour les contrats conservés, vous bénéficiez de l’abattement chaque année alors que les contrats transférés n’en bénéficient que l’année du transfert.
L’assuré doit être à plus de 5 ans de la retraite et être âgé de moins de 57 ans. L’intégralité des sommes rachetées ou transférées doit être reversée sur les nouveaux PER (attente de décret) avant le 1er janvier 2023.
On peut s’interroger sur l’intérêt d’un tel transfert. En effet, pourquoi quitter un contrat d’assurance vie presque liquide pour un contrat dont la sortie se fera en rente avec certains inconvénients ? Et ce, d’autant plus que vous pouvez vous-même vous distribuer une rente sur un contrat d’assurance vie tout en conservant la disponibilité du capital.
Certes, les nouveaux PER sont censés offrir une sortie en capital mais l’histoire ne dit pas encore à quelle sauce fiscale seront mangés ces nouveaux contrats lors d’une sortie en capital…
À noter, bien entendu, que les sommes versées sur le PER pourront, dans certaines limites, être déduites fiscalement comme actuellement (comme les PERP ou Madelin actuels). Attention, nous disons bien « versements », car les sommes transférées ne bénéficient pas en l’état actuel des textes de cette déductibilité.
L’assurance vie et le PER (ancienne et nouvelle formules) sont donc complémentaires. Mais n’oubliez pas que l’assurance vie vous permet en outre de transmettre en exonération de droits à hauteur de 152 500 € par souscripteur et par bénéficiaire, ce qui n’est pas le cas des PER. Il convient donc de bien réfléchir avant de plonger…

Auteurs

  • Catherine Bel

    Conseiller en investissements financiers

    Althos Patrimoine

L'accès à la totalité de la page est protégé.

Je m'abonne

Identifiez-vous