Snof contre E-Ophta : 3-1

Après avoir remporté une victoire auprès de la cour de cassation fin 2019 (voir CDO 233) contre la société E-Ophta, le Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof) annonce un nouveau succès auprès de la cour d’appel de Douai sur le volet civil de l’affaire.

E-Ophta, composée exclusivement d’opticiens et d’optométristes, est assignée en justice par le syndicat pour avoir indiqué sur son site Internet et d’autres supports des informations sur sa capacité à proposer des prestations médicales ophtalmologiques. Or la cour vient de préciser que la société E-Ophta a bien fait une faute en proposant « prescription de lunettes et de lentilles de contact », « bénéficiez d’un dépistage ophtalmologique approfondi », « un diagnostic plus précis et un suivi amélioré grâce à un procédé de dépistage par télé-ophtalmologie », et en diffusant une publicité mentionnant « besoin d’un ophtalmo, rendez-vous sous 48H », alors qu’aucun de ses salariés n’est médecin et qu’elle n’était pas habilité à proposer de la télémédecine. La cour d’appel confirme également l’interdiction à la société E-Ophta de faire toute publicité, sur quelque support que ce soit – y compris son site Internet – relative à la prescription de lunettes et au dépistage de toute maladie, et la condamne à verser 2 500 e au Snof. L’avocat de la société a cependant indiqué au site actuite.fr qu’E-Ophta avait l’intention de déposer un pourvoi en cassation.