Responsabilité médicale : des tribunaux particulièrement sévères en 2019

71% des jugements au civil à l’encontre des professionnels de santé ont abouti à une condamnation, toutes spécialités confondues. « C’est un niveau record encore jamais atteint », d’après le rapport MACSF-Le Sou Médical portant sur le risque en santé en 2019. Ce taux de condamnations était de 69% en 2018. Par ailleurs, le taux de condamnés augmente aussi, passant de 51% à 57% en 2019 (ce taux prenant en compte le sort de chaque mis en cause de façon individuelle).

Le Sou Médical assurait plus de 150 000 médecins au 31 décembre 2019 et a entre autres fait le bilan de la sinistralité l’an passé (le nombre de sinistres pris en charge par l’assureur). Le taux de sinistralité est en légère baisse (0,95% en 2019 contre 1,01% en 2018 pour l’ensemble des sociétaires, et seulement 1,53% contre 1,58% pour les médecins). Mais l’ophtalmologie fait partie du (malheureux) trio de tête, avec 233 déclarations de dommages corporels, derrière la médecine générale (405 sinistres) et la chirurgie orthopédique (346 sinistres). Sur les 2 321 mises en cause des médecins, 38% sont des réclamations amiables, 31% font l’objet d’une saisine d’une commission de conciliation et indemnisation (CCI), 22% d’une procédure civile ou administrative, 6% d’une plainte ordinale et 4% d’une plainte pénale. Le nombre de décisions de justice (civiles et pénales) reste similaire par rapport à 2018 (448 versus 446) mais le nombre de professionnels de santé condamnés augmente de 16% (451, dont 446 au civil, contre 390 en 2018).

Pour Nicolas Gombault, directeur général délégué du groupe MACSF, « les professionnels de santé ne commettent pas plus de fautes que par le passé et nous ne défendons pas moins bien nos sociétaires qu’auparavant. La sévérité des juridictions civiles reflète les exigences toujours plus importantes de la société. Par ailleurs, les magistrats tiennent compte du fait que s’il n’y a pas de responsabilité établie, le patient demandeur ne percevra pas d’indemnités. Les patients ont tendance à étendre le champ des mises en cause, en assignant ou poursuivant plusieurs professionnels de santé en cas de litige. Plus de mis en cause, c’est davantage de chances, au final, d’obtenir la condamnation d’au moins un professionnel de santé ». Les spécialités les plus mises en cause demeurent (par rapport à 2018) la chirurgie, la médecine générale et l’anesthésie réanimation (avec l’ophtalmologie en 4e place) ; et les condamnations les plus élevées concernent la médecine générale, la chirurgie et la gynécologie obstétrique (l’ophtalmologie se situe en 7e position, en terme de coût indemnitaire par spécialité). Et malgré un faible volume d’affaires pénales (12 mises en cause), ne permettant pas de tirer des conclusions générales, on note que toutes les condamnations au pénal ont comporté des peines d’emprisonnement avec sursis. À l’inverse des juridictions civiles, les CCI ne considèrent comme fautifs « que » 24% des professionnels de santé mis en cause en 2019. En terme de nombre de mis en cause devant les CCI par spécialité, l’ophtalmologie arrive en 5e position.

Loading comments...

L'accès à la totalité de la page est protégé.

Je m'inscris

Identifiez-vous