Réseaux de soins des mutuelles, c’est voté !

La proposition de loi du groupe PS qui vient d’être adoptée, et publié au JO le 7 décembre, permet aux mutuelles de créer des réseaux de soins comme les assureurs privés et les instituts de prévoyance. Autrement dit de conventionner des professionnels de santé et de garantir aux adhérents qui les consulteraient un meilleur remboursement. Si personne ne conteste la nécessité de réguler l’offre de soins, la méthode choisie oppose tout de même violemment médecins, mutuelles et politiques.

Pour les opposants à cette loi, le texte revient à donner aux mutuelles un pouvoir sur le choix des produits comme des praticiens, et cela sur une base tarifaire, non sur un critère de qualité. Ils dénoncent une volonté de développer un conventionnement individuel avec les médecins libéraux via des réseaux de soins obéissant à une logique de coût.

Les internes estiment qu’elle met à mal le principe de libre choix du patient et l'indépendance d'exercice du médecin, et rejeter cette proposition de loi est même devenu la principale revendication de leur mouvement de protestation.

Quant au Snof, son mot d’ordre est « NON à la privatisation de l’assurance-maladie ! ».

Devant cette fronde, la ministre de la Santé a adouci le texte : le libre choix du professionnel de santé sera respecté et ces conventions ne devront concerner ni les généralistes, ni les spécialistes.

Le texte ainsi infléchi a été voté, mais les inquiétudes demeurent et chaque camp continue à fourbir ses armes.

Voir le texte de loi

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