Quelques bonnes nouvelles fiscales pour motiver votre rentrée

Malgré les traditionnels sujets qui fâchent, tel le solde d’impôt à payer, la rentrée vous réserve quelques nouvelles plutôt sympathiques dont il ne faut pas hésiter à profiter si elles correspondent à vos besoins ou à vos objectifs.

Si vos impôts dépassent vos prélèvements à la source et vos acomptes, vous devez acquitter un solde vis-à-vis de l’administration fiscale. Ce n’est pas grave mais il passera mieux si vous l’anticipez.
Comment faire ? Allez sur le site impôt.gouv. Si votre déclaration n’est pas trop compliquée, vous avez reçu début août votre avis d’imposition indiquant le solde à payer, avec son échéancier. Et c’est là qu’est la bonne nouvelle. En effet, s’il vous reste plus de 300 euros à régler, vous pourrez payer en 4 fois entre septembre et décembre !

Déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants
Dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, pour répondre aux éventuelles difficultés des professionnels indépendants dans le cadre de la crise sanitaire, il est offert la possibilité de débloquer de manière exceptionnelle des contrats Madelin la somme de 8 000 €. Elle sera traitée comme un rachat et donc fiscalisée au-delà de 2 000 €, lesquels seront exonérés.
Rappelons que les sommes investies dans les contrats Madelin sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf événements majeurs (liquidation judiciaire, invalidité…).
Ces mesures sont destinées aux professionnels non salariés et aux dirigeants (SELARL ou SELEURL).
Les demandes de déblocage doivent être transmises à l’assureur avant le 31 décembre 2020. Celui-ci dispose d’un délai de 1 mois pour exécuter le versement.
Enfin, afin d’éviter les abus, si les professionnels effectuent sur un de ces contrats Madelin un versement déductible de leur revenu imposable, ils devront déduire le montant débloqué des versements éventuels effectués en 2020.

Crédit d’impôt pour investissement en Corse
Ce crédit d’impôt octroyé pour certains investissements réalisés et exploités en Corse s’élève à 20% du prix de revient pour les PME européennes et à 30% pour les investissements réalisés et exploités par des TPE. En sont exclus les meublés de tourisme, qu’il s’agisse de la gestion ou de la location (depuis 2019). Cette mesure est une prorogation.

Nouvelle exonération pour les dons familiaux en espèces
La troisième loi de finances rectificative crée une nouvelle exonération de droits de mutation pour les dons réalisés en espèces (chèque, virement) dans la limite de 100 000 €. Ces dons peuvent être réalisés en faveur d’enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et, à défaut de ceux-ci, de neveux ou nièces.

Condition de réalisation
Le donataire doit, dans les 3 mois qui suivent le transfert des fonds, affecter le don à :
- la souscription au capital d’une petite entreprise (au sens de la réglementation européenne) ou à l’augmentation du capital ;
- la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire ;
- la construction de sa résidence principale (mais pas l’acquisition). Cette donation peut se cumuler avec l’abattement de droit commun de 100 000 €, et également avec l’abattement de 31 865 €. En revanche, attention, cette nouvelle donation spécifique réalisée par le donateur sera limitée par un plafond global de 100 000 € (indépendamment des autres plafonds de droit commun).
En revanche, le donataire pourra recevoir plusieurs fois 100 000 € de plusieurs donateurs différents, toujours pour cette nouvelle donation.

Exemple - Un père peut donner 231 865 € à sa fille, dont 131 865 € dans le cadre des donations de droit commun d’une part, et d’autre part 100 000 € pour faire construire sa résidence principale. Mais cette fille peut très bien recevoir également et respectivement 100 000 € de sa mère, de son grand-père et de sa grand-mère, soit un total de 300 000 € supplémentaires pour cette donation spécifique.

La donation doit intervenir entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Restriction
Bien entendu, et c’est bien logique, cette exonération ne pourra pas être cumulée avec un autre avantage fiscal.

Forme requise
La donation devra être réalisée soit par un acte notarié, soit par un acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, il conviendra alors de recourir au don manuel via le formulaire 2755.

Auteurs

  • Catherine Bel

    Conseiller en investissements financiers

    Althos Patrimoine