Projet de loi de finances 2020 : bonnes et moins bonnes nouvelles !

Nous allons voir que ce projet prévoit quelques allégements, ainsi que la prorogation de certains avantages, toutefois sans grandes surprises. Malheureusement, quelques durcissements seront aussi à prévoir. Comme toujours, profitez des avantages qui vous sont favorables aujourd’hui, nous ne savons pas de quoi demain sera fait !

Nouvelle tranche d’imposition et modification des seuils d’entrée dans les tranches
Nous allons commencer par quelques bonnes nouvelles. La tranche d’imposition à 14% serait abaissée à 11%. Elle débuterait à 10 064 € pour plafonner à 25 659 €. En conséquence, le seuil d’entrée de la tranche à 30% serait donc désormais fixé à 25 659 € contre 25 406 € en 2019, et celui de la tranche à 41% serait désormais fixé à 73 369 € contre 72 644 € en 2019.

Prélèvement à la source
La modulation du prélèvement revu à la baisse est pour l’heure conditionnée par une différence de 200 € entre celui-ci et celui qui pourrait être révisé. Cette condition serait supprimée.
D’autre part, il serait possible de moduler à la baisse les crédits ou les réductions d’impôt en allant sur le site impots.gouv.fr afin d’éviter d’avoir à rembourser des sommes indûment encaissées. Saluons cette mesure car, certes, il est agréable de percevoir de l’argent, mais si vous devez ensuite rembourser ces sommes et que vous l’aviez oublié, alors vous risquez de vous retrouver dans l’embarras. Ainsi, vous pourrez désormais ajuster vos crédits ou vos réductions d’impôts à la réalité. Rappelons que vous en percevez 60% en janvier et que la régularisation a lieu en juillet. Toutefois, ces montants sont estimés sur la base des réductions enregistrées dans la déclaration d’impôt précédente.

Exemple.
Déclaration sur les revenus 2018 et avis d’imposition sur les revenus 2018 : une réduction d’impôt est constatée, par exemple 10 000 €. En janvier de l’année 2019, vous percevrez 6 000 € ! Mais si celle-ci n’existe pas, il vous faudra la restituer l’été suivant. Donc désormais, vous pourrez moduler sur le site des impôts ce crédit à la baisse.

Taxe d’habitation
En 2020, la taxe d’habitation serait supprimée pour certains contribuables, sous condition de revenus.
Toutefois, les contribuables pour lesquels ces conditions ne seraient pas respectées bénéficieraient d’une réduction de 30% en 2021 et de 65% en 2022. En 2023, elle serait totalement supprimée !

Assurance vie : mauvaise nouvelle
Jusqu’à présent, les contrats d’assurance vie ouverts avant le 1er janvier 1983 bénéficiaient de l’exonération d’impôt (mais pas des prélèvements sociaux) sur les produits financiers, les intérêts ou les plus-values. Cette exonération serait supprimée à compter des primes versées depuis le 10 octobre 2019, pour soumettre ces gains au régime fiscal classique de l’assurance vie (détention de plus de 8 ans avec un taux de prélèvement de 7,5% + CSG/ CRDS, avec abattements de 4 600 € et 9 200 €).
Cette mesure serait sans effet, bien sûr, sur ces contrats, si vous n’opérez aucun versement.

Investissement dans les PME : bonne nouvelle
La réduction d’impôt, qui était de 18%, avait été portée à 25%, et ce jusqu’au 31 mars 2018. Elle serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.
Rappelons que cette réduction d’impôt de 25% est octroyée au titre de souscription au capital de PME ou aux augmentations de capital de PME non cotées, sous réserve que ladite PME remplisse certains critères. Pour ce faire, vous pouvez aussi investir à travers des FIP ou FCPI.

Train de vie : attention, vous serez désormais pisté …
L’administration fiscale pourrait désormais utiliser les données publiées sur les réseaux sociaux pour estimer le train de vie d’un contribuable et s’en servir pour étayer une insuffisance de déclaration ou pour défaut de déclaration ! Ce serait parti pour 3 ans ! Vivons heureux, vivons cachés !

Prime exceptionnelle : la bonne idée serait reconduite, mais sous condition
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place en 2018 serait reconduite en 2020, sous réserve de la mise en place d’un dispositif d’intéressement au profit des salariés avant le 30 juin 2020.

Baisse de l’IS : bonne nouvelle
La baisse de l’IS se poursuit. À compter du 1er janvier 2020, le taux de droit commun est de 28%, toujours avec un taux réduit de 15% pour les bénéfices inférieurs à 38 120 €.

Crédit d’impôt dépenses de formation pour les dirigeants : dommage !
Celui-ci serait supprimé au 31 décembre 2022.

Conclusion
Il est vivement recommandé de profiter d’un avantage fiscal tant qu’il existe, car tout a une fin !

Auteurs

  • Catherine Bel

    Conseiller en investissements financiers

    PATRIMOINE PREMIER SARL