PLFSS : un amendement ouvre la voie à des IJ sans délai de carence
Un amendement* déposé au PLFSS (dont nous vous avions présenté les grandes lignes dans les CDO 240) par le gouvernement vise à faire bénéficier les libéraux d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie, à partir du premier jour (et non après 3 mois de carence). Une mesure qui pourrait entrer en vigueur en juillet 2021. Ce dispositif serait commun et obligatoire pour les libéraux affiliés à la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), pendant les 90 premiers jours.
Son financement passerait par une nouvelle cotisation (plafonnée), instaurée par décret. Comme l’indique l’UNAPL (union nationale des professions libérales) : « La crise sanitaire de la Covid-19 a mis en lumière les difficultés rencontrées par de nombreux professionnels libéraux en raison de l’absence d’indemnités journalières (IJ) ou dans certains cas d’un délai de carence de 90 jours pour les arrêts maladie ». L’UNAPL salue l’engagement du gouvernement sur ce sujet, parlant « d’un filet de sécurité très attendu », qui constitue une « avancée historique ». Le PLFSS a été voté à l’Assemblée nationale le 27 octobre, par 326 voix pour, 204 contre et quatre abstentions. Il est examiné par les sénateurs depuis le 4 novembre. Concernant les médecins libéraux, les autres mesures à retenir dans le PLFSS dans son état actuel sont le report de la convention médicale jusqu’en 2023 (alors qu’elle devait se terminer en 2021), le remboursement à 100% par l’Assurance Maladie de la téléconsultation par téléphone jusqu’en 2022, ou encore la réforme de financement des syndicats (qui bénéficieraient d’une dotation pérenne au lieu des seules cotisations de leurs adhérents). *http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3397/AN/2699