PLFSS 2022 : les centres de santé plus encadrés
Autre évolution introduite par le PLFSS 2022 en matière d’ophtalmologie : les centres de santé seront suivis de plus près. Ainsi, les articles 70 et 71 stipulent que dorénavant, « les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique seront soumis, pour leurs seules activités ophtalmologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné ».
Par ailleurs, « un médecin ophtalmologiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins ophtalmologiques et des actes professionnels [doit être] nommé par le gestionnaire dès lors que le centre ou l’une de ses antennes assure une activité ophtalmologique. Il bénéficie des garanties d’indépendance professionnelle reconnues aux médecins dans leur code de déontologie. » Ce médecin a l’obligation de signaler à l’agence régionale de santé toute décision prise par le gestionnaire du centre de santé qui lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à la santé des patients et à la santé publique. Enfin, « lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité est constaté et en l’absence de réponse dans le délai fixé par l’injonction ou si cette réponse est insuffisante, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative à l’encontre de l’organisme gestionnaire ou du représentant légal de celui-ci. Le montant de l’amende administrative ne peut être supérieur à 150 000 euros ».
N. Le Jannic