Mise en place d’un dispositif d’étalement des impôts
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en place pour les entreprises un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts, du fait de l’impact économique de l’épidémie de Covid-19.
Ce plan, d’une durée maximal de 36 mois, « s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 », indique la DGFIP. Les entreprises sont éligibles si elles sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives ; emploient moins de 250 salariés ; attestent avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires pour le paiement des dettes dont la date d’échéance est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Pour faire cette demande, un formulaire est à remplir depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Toutes les informations et précisions sont disponibles sur : https://www.impots.gouv.fr/ portail/actualite/covid-19-octroi-de-plans-de-reglement-aux-entreprises-rencontrant-des-difficultes-en Ce plan a été publié au JO du 7 août 2020, par décret.