Loi Santé : le Sénat modifie « en profondeur » le projet de modernisation de Marisol Touraine

Le tiers payant généralisé supprimé
La majorité Les Républicains et UDI-UC a notamment supprimé l'article 18 sur la généralisation du tiers payant, une disposition phare de cette proposition de loi. La commission a estimé que cette mesure, « complexe à mettre en œuvre (…) n’était pas véritablement nécessaire dès lors qu’elle s’appliquait déjà aux publics les plus fragiles et aux patients atteints d’affections de longue durée ».
Une suppression certainement éphémère puisque Marisol Touraine a déjà confirmé qu'elle réintroduirait la mesure.
 

Les pouvoirs des ARS limités

Comme le voulaient certains syndicats médicaux, la commission a supprimé les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), à l'article 12 bis. Celles-ci étaient destinées à regrouper des équipes (médecins libéraux, professionnels hospitaliers…) pour mieux coordonner des actions territoriales dans des domaines aussi variés que les soins de proximité ou la permanence des soins. Elles déplaisaient aux libéraux car ces structures étaient liées, par contrat, aux agences régionales de santé. La commission parlementaire les a remplacées par les pôles de santé, déjà existants, en écrivant une nouvelle définition de leur mode d’organisation. Ils seront désormais plus centrés sur la coordination entre les médecins de premier et second recours (respectivement généralistes et spécialistes). Les syndicats se disent satisfaits de cette avancée.

Côté établissements de santé, la commission a adopté un amendement visant à maintenir, pour les établissements privés commerciaux, la possibilité d’exercer des missions de service public. Elle a aussi modifié l'article 27 pour faire reposer la constitution des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur un projet médical partagé et non sur une décision de l'ARS.

Transparence et lutte contre les déserts médicaux
En revanche, le Sénat a pris l’initiative de nouvelles mesures comme le renforcement de la transparence des liens d’intérêt entre les laboratoires et les acteurs du monde de la santé. Les amendements adoptés imposent la publication individuelle de chaque contrat en lieu et place du montant agrégé de l’ensemble des contrats.
Et pour lutter contre les déserts médicaux, le Sénat a décidé de renforcer l'obligation de négociation sur l'implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses (amendement 1216 au nom de la commission des affaires sociales sur l'article 12 quater A).

La filière visuelle restructurée

Concernant la filière visuelle, l’article 20 vise à instaurer des tarifs sociaux en optique, dentaire et audio pour les bénéficiaires de l’aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Conséquence : plus d’un million de foyers vont bénéficier de prix encadrés pour les lunettes et les prothèses auditives.

Contre l'avis du Gouvernement, les sénateurs ont introduit l'article 20 bis A qui a pour but de supprimer les réseaux de soins fermés en optique. Il indique que les conventions des plates-formes de services « seront accessibles à tous les professionnels qui le demandent en supprimant le nombre limité d’adhésion pour les opticiens ». De plus, le texte pousse pour que « les critères de sélection des professionnels soient négociés avec les organisations professionnelles et non imposés discrétionnairement par les Ocam ». Pas sûr toutefois que cette disposition ne résiste au vote des députés socialistes qui avaient déposé la loi Le Roux en 2012.  

Le rôle des orthoptistes et des opticiens redéfini
Enfin, des propositions du dernier rapport IGAS-Voynet ont été introduites par deux nouveaux articles. Le 32 quater A concerne les orthoptistes et entend « moderniser la définition de la profession et son champ d’intervention, afin de renforcer l’accès des Français aux soins visuels ». Il prévoit que ces professionnels puissent :
- « prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d’orthoptie, hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices... »
- « réaliser les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles ».
L’article 32 quater B concerne pour sa part les opticiens afin de renforcer leur complémentarité avec les ophtalmologistes. Il prévoit à ce titre de :
- « moduler la période pendant laquelle l’opticien peut renouveler et adapter la prescription du porteur » (en fonction de l’âge et de l’état de santé du patient),
- « étendre le principe de renouvellement et d’adaptation d’une correction optique aux lentilles de contact »,
- « reconnaître la compétence en matière d’apprentissage auprès du patient de la pose et l’entretien de lentilles »,
- « déterminer par décret les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d’un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur ». Le Snof, qui a accueilli favorablement les propositions du rapport Igas, reste prudent sur ce dernier point (voir notre actualité sur ce rapport).

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