L’encadrement des centres ophtalmologiques adopté en deuxième lecture
La proposition de loi sur l’encadrement des centres de santé, dentaires et ophtalmologiques, mais aussi dorénavant orthoptiques, a été adoptée en deuxième lecture à l’assemblée nationale fin mars. Concrètement, il rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture de ces centres. Celles-ci délivreront un agrément provisoire d’un an avant une autorisation définitive mais pourront aussi demander une réactualisation des documents fournis dans le dossier ou organiser une visite de contrôle.
Les centres déjà ouverts auront quant à eux six mois pour déposer leur demande d’agrément. « Pour mettre fin à l'opacité sur les professionnels exerçant dans ces centres, les diplômes et les contrats de travail de l’ensemble des soignants qui y exercent devront être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels, détaille le site acuite.fr. Les gestionnaires des centres devront également produire, tous les ans, à l'ARS leurs comptes financiers. » Les centres de santé devront aussi mieux informer leurs patients, tant dans leurs locaux que sur leur sites internet, des noms et qualités de leurs praticiens. Et « dans les centres ophtalmologiques, le nombre d’assistants médicaux ne pourra dépasser le nombre de médecins, poursuit acuite.fr. En cas de fraude avérée du centre, l’astreinte journalière sera de 5 000 euros/jour. L’amende s'élèvera à 500 000 euros maximum par centre. »
N. Le Jannic