Le plafond pour les dépassements d’honoraires en vigueur

Le contrat d’accès aux soins est effectif pour les médecins libéraux depuis le 2 décembre. Ces derniers s'engagent pour trois ans à avoir 30 % de leur activité en tarif opposable et à ne pas pratiquer de dépassements à plus 100% du tarif Sécu.

En contrepartie, ils bénéficieront de cotisations sociales allégées ainsi que d'un alignement de la base de remboursement de leurs actes sur ceux du secteur 1.

9 750 médecins ont adhéré à ce contrat, des praticiens de secteur 2 pour la majorité. Environ 70 % des contrats ont été conclus par des spécialistes, dans des proportions variables selon les spécialités.

Les Cahiers d'Ophtalmologie n°174 - décembre 2013

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