La vente sur Internet des lunettes et lentilles réglementée depuis le 1er novembre

 

Le décret d’application des dispositions prévues par la loi Hamon du 17 mars 2014 a été enfin publié au Journal Officiel du 4 octobre dernier, avec effet au 1er novembre. Il liste les nombreuses mentions devant figurer sur les sites Internet proposant des verres correcteurs et des lentilles de contact et les obligations auxquelles ces sites sont soumis.

 

Ces dispositions visent essentiellement à ce que l’information des visiteurs soit claire et complète, avec notamment un lien renvoyant vers la législation et la réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie ainsi que vers l’adresse du site Internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Doivent apparaître également les précautions d’emploi des lentilles de contact correctrices, y compris les éventuelles mises en garde et recommandations établies par le fabricant.

Il rend obligatoire un espace personnel pour le patient, protégé par un accès sécurisé, dédié à ses échanges et transactions, qui permet notamment à l’acheteur de demander le conseil d’un opticien-lunetier et de lui transmettre une copie dématérialisée de l’ordonnance médicale prescrivant les produits demandés quand il sont soumis à une prescription médicale.

Il stipule enfin que l’opticien-lunetier exerçant au sein de cette structure ou en lien avec elle, puise délivrer, à la demande du patient et à titre gratuit, « un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé » et qu’il « recommande une consultation médicale, notamment en cas d’inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l’utilisation du produit livré ».

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