La publicité bientôt autorisée ?
« La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. » Voilà ce que stipule l’article 19 du code de la santé public… et que le conseil d’état vient d’estimer contraire à la législation européenne.
Saisi par Me Fabrice Di Vizio au nom d’un médecin qui s’était vu refuser l’usage de la publicité, le Conseil va dans le même sens que l’Autorité de la concurrence qui avait demandé une refonte du code de la santé publique dans les 6 à 12 mois début 2019. Par sa décision il vise à contraindre le gouvernement à abroger cette loi. Dans la foulée, le Quotidien du médecin annonce que Me Fabrice Di Vizio a déposé auprès de l’État une demande d’indemnisation à hauteur de 2,5 millions d’euros pour six médecins (un ophtalmologiste, un chirurgien plastique, un stomatologue, un radiologue et deux généralistes). Ceux-ci avaient été suspendus d’exercice pour des périodes allant de 1 à 6 mois ferme pour avoir fait de la publicité. Le gouvernement aura deux mois pour répondre.