La MGEN condamnée pour ses remboursements différenciés

Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation vient de rappeler que la pratique des remboursements différenciés était contraire au Code de la mutualité.

Par conséquent, les adhérents de la MGEN ayant reçu un remboursement inférieur parce qu’ils ne s’étaient pas rendu chez un professionnel de santé conventionné par la mutuelle, toucheront un dédommagement.

Les Cahiers d’Ophtalmologie n°169 (avril 2013)

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