En passant, celui-ci a notamment renforcé les obligations d’identification des professionnels réalisant les soins des patients pris en charge en centre de santé, en prévoyant une information sur les praticiens dès la prise de rendez-vous ; défini, au sein des centres de santé ophtalmologiques, un ratio de un pour un entre le nombre d’assistants médicaux et le nombre de médecins, et relevé les valeurs de l’amende administrative maximale et de l’astreinte journalière maximale, en les portant respectivement de 300 000 à 500 000 euros, et de 2 000 à 5 000 euros.

*Fin novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant notamment à rétablir l’obligation d’un agrément de l’ARS pour l’ouverture d’un centre de santé en ophtalmologie. Les centres déjà ouverts devront eux aussi faire une demande d’agrément auprès de l’ARS.

N. Le Jannic