Fin de l’interdiction totale de la pub pour les médecins
Les règles applicables aux médecins en matière d’information et de publicité ont été assouplies par décret, paru au JO le 24 décembre 2020. Le Code de la santé publique interdisait auparavant « tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. »
Cette mention a été retirée. D’autres modifications ont été apportées au Code de déontologie médical. Ainsi, il n’est plus question de « se garder, à l’occasion d’une action d’information du public de caractère éducatif et sanitaire, de toute attitude publicitaire » mais de « ne pas viser à tirer profit de son intervention (lors d’une « action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire ») dans le cadre de son activité professionnelle ». Autre nouveauté, « le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. » Cette communication doit être loyale, honnête, déontologique, ne pas faire appel à des témoignages de tiers, ne pas reposer sur des comparaisons avec d’autres médecins et ne pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne doit pas non plus induire le public en erreur. Dans le cas d’une présentation de son activité, y compris sur un site internet, le médecin doit inclure une information (« claire, honnête, précise et non comparative ») sur ses honoraires. Et il lui est interdit de payer pour obtenir un meilleur référencement numérique.

N. Le Jannic