Épargne retraite : de profonds changements à venir !

À côté de la réforme des retraites, en pourparlers, les retraites facultatives s’offrent un lifting avec la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui vient d’être définitivement adoptée le 11 avril dernier. Toutefois, concernant les nouveaux produits retraite, nous ne connaîtrons toutes les précisions qu’avec le décret à paraître en janvier 2020. Et quant aux anciennes formules comme le PERP, la loi Madelin, le PERCO ou autres, il nous faudra attendre le décret sur les nouvelles dispositions concernant les sorties et les transferts qui devrait entrer en vigueur avant la fin de l’année.

On sait pour l’instant que les produits d’épargne retraite devraient être harmonisés et simplifiés. Il y aurait un seul régime commun à tous les produits d’épargne retraite, qui seraient au nombre de trois : le PERIN (qui remplacerait le PERP, la loi Madelin, etc.) ; le contrat collectif d’épargne salariale (participation, intéressement, PERCO) ; et enfin le contrat catégoriel obligatoire (art. 83). Le but restant toujours bien entendu la constitution d’un capital (ou d’une rente) qui serait débloqué lors de la liquidation des droits à retraite à l’âge légal de départ en retraite.
Tous les nouveaux produits bénéficieraient de la déductibilité des versements volontaires. Le décret à paraître préciserait les plafonds et les modalités de déduction et d’imposition lors du déblocage.
À l’avenir, les sorties en capital seraient élargies et concerneraient notamment les versements volontaires. Le souscripteur aurait le choix entre la rente et le capital, si ces choix sont bien prévus au plan retraite dès l’ouverture de celui-ci. La sortie en rente serait limitée aux versements obligatoires des salariés ou de l’employeur dans les plans de retraite entreprise auxquels sont obligatoirement affiliés les salariés.
Il est à noter que ce serait une grande innovation car ce qui bloque souvent un souscripteur aujourd’hui, c’est la sortie obligatoire en rente et/ou le blocage des capitaux pour de longues années.

Des frais de transfert nuls ou limités
Pour ces nouveaux produits, les droits acquis sur un PER (nouvelle version) seraient transférables vers tout autre PER, sans modification des conditions de rachat ou de liquidation. Autre novation importante : les frais de transfert seraient limités à 1% du capital acquis et seraient nuls après 5 ans de détention depuis l’ouverture du plan, ou après la liquidation des droits à pension, ou encore après l’âge légal de départ en retraite.
Aujourd’hui, vous pouvez transférer votre Prefon et votre Madelin vers un PERP, ou inversement. Pourtant si la gestion est peu performante, il est préférable de payer un peu de frais afin d’en terminer avec cette gestion et repartir du bon pied ! Le plus souvent les frais seront alors vite amortis. L’autre point de blocage, parfois fort pertinent, c’est la table de mortalité (exemple des contrats Madelin). En effet, si cette table est ancienne, elle vous garantit un taux de rente intéressant (jusqu’à 4 ou 5%) lors de la liquidation de vos droits à retraite. Et on ne voit pas pour quelle raison on se priverait d’un taux aussi intéressant… N’oublions pas que les taux d’intérêt sont aujourd’hui très bas, parfois négatifs.

Des sorties plus souples
Plus de sorties possibles avant l’âge de la retraite ! En voilà une autre bonne idée… Justement, un autre point qui peut faire hésiter avant d’ouvrir un contrat retraite est le blocage des capitaux sur une longue période. En revanche, si le souscripteur sait qu’il pourra sortir s’il rencontre des soucis de liquidités, il souscrira plus facilement à ce type de produit.
Ainsi, dans ce nouveau PER, vous pourrez sortir notamment en cas de décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS, en cas d’invalidité du souscripteur, de vos enfants, de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS, en cas de surendettement du souscripteur, en cas de cessation d’activité non salariée (jugement de liquidation judiciaire) ou encore en cas d’acquisition de la résidence principale, sans que ce soit cette fois nécessairement la première ! Attention, toutefois, sur la résidence principale, le déblocage ne porterait que sur la partie des versements volontaires du souscripteur.
Enfin dernière nouveauté : la gestion de ces produits serait automatiquement investie par défaut en gestion par horizon ! C’est-à-dire que la portion risque serait réduite au fil des années au fur et à mesure que le souscripteur se rapprocherait de la date de la retraite. Le but étant de limiter les risques sur le capital constitué à l’approche de la retraite. Pourquoi pas, c’est plutôt une bonne idée même si cela ne vaudra jamais une gestion personnalisée !

Auteurs

  • Catherine Bel

    Conseiller en investissements financiers

    Althos Patrimoine

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