Confirmation de l’exonération fiscale de l’aide CoViD de la CARMF
La loi de finances pour 2021 datée du 29 décembre 2020 l’a confirmé : « Les aides financières exceptionnelles versées en application de l’article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (…) sont exonérées d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. »
Ceci concerne spécifiquement l’aide forfaitaire apportée à ses cotisants par la CARMF (comme annoncé dans les CDO 238), et qui pouvait atteindre 2000 euros. Comme le précise la Caisse, « concrètement, les médecins devront rajouter le montant de l’aide Covid aux cotisations effectivement versées à la CARMF, le total venant en déduction des revenus 2020 déclarés aux impôts, à l’Urssaf et à la CARMF. »
N. Le Jannic