Parmi les principales mesures : le rétablissement d’une procédure d’agrément par les ARS pour l’ouverture d’un centre de santé dentaire, ophtalmologique ou orthoptique ; l’obligation pour les centres de fournir les diplômes et les contrats de travail de l’ensemble de leurs soignants au conseil départemental de l’Ordre des médecins, de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et de les transmettre à l’ARS ; l’augmentation de l’amende administrative jusqu’à 500 000 e en cas de manquement sérieux du centre de santé à ses obligations ; la création d’un répertoire national recensant les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé.

« Nous sommes notamment satisfaits du rétablissement de l’agrément des ARS pour l’ensemble des centres ayant une activité ophtalmologique ou orthoptique, de l’obligation d’identification des médecins dès la prise de RDV et de la création d’un comité médical responsabilisant les acteurs, note le Snof. Nous souhaitons à présent que sa mise en application effective se fasse le plus rapidement possible et nous espérons que les contrôles et les sanctions seront suffisamment dissuasifs pour restaurer un cercle vertueux dans ces centres au service de la santé visuelle des patients. »

N. Le Jannic