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30/06/2017

Les contrats de coopération officialisés

Le décret fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels, paru en février, avait posé la première pierre de ce dispositif, prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2016. Il vient d’être complété par une décision, publiée au JO le 27 avril, qui définit les types de contrats et les engagements des différentes parties. Les contrats peuvent ainsi être conclus entre d’une part, un ophtalmologiste, un cabinet d’ophtalmologistes, ou une structure d’exercice pluri-professionnel, et d’autre part, l’agence régionale de santé (l’ARS) et l’organisme d’assurance maladie dont ils dépendent. Deux types de contrats sont prévus : l’un pour la formation d’un orthoptiste en coopération, l’autre pour l’embauche d’un orthoptiste. Dans le cadre du premier, les ophtalmologistes s’engagent notamment à employer un orthoptiste pour assurer au moins 350 h de formation et de pratique et à offrir un stage d’une durée minimum de 10 semaines. Pour l’embauche d’un orthoptiste, le contrat prévoit une durée de travail minimale de 16 h/semaine pour l’orthoptiste recruté et une augmentation du nombre de consultations. En contrepartie, l’assurance maladie apporte une aide financière : un forfait annuel d’un montant maximum de 30 000 € sur trois ans pour l’embauche d’un orthoptiste à temps plein et une aide de 1 800 € maximum par orthoptistes stagiaires. Conclus pour une durée de trois ans, ces contrats ont pour objectif de réduire les délais d’attente pour un rendez-vous chez les ophtalmologistes en facilitant le travail aidé.
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