Un comité de suivi s’assurera de la mise en œuvre du RAC 0

Le décret paru le 12 janvier entérine aussi la création d’un « comité de suivi de la réforme “100 % santé” », qui se substitue à l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale, pour s’assurer de la pleine mise en œuvre de la réforme dans ces différentes composantes. Ce comité « remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, tous les deux ans au plus tard le 30 septembre, un rapport portant sur les pratiques constatées et formulant, le cas échéant, des préconisations. » Il est composé de trois formations.

La première, la formation « assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire » est chargée de suivre notamment l’évolution, dans les trois secteurs concernés [dentaire, optique médicale et audiologie], des frais restant à la charge des assurés, des montants de prestations prises en charge par l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladie complémentaire, des garanties des contrats d’assurance complémentaire en santé, ainsi que des cotisations ou primes des contrats bénéficiant d’aides fiscales et sociales. Elle suivra également la mise en œuvre des engagements pris en matière de lisibilité des contrats d’assurance complémentaire en santé. Elle comprend des représentants des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé et des organismes d’assurance maladie complémentaire. Une formation « optique médicale » est elle chargée d’analyser les volumes et les prix de vente, ainsi que les caractéristiques et la qualité des équipements d’optique des classes à prise en charge renforcée ou n’en faisant pas l’objet. Elle s’attache également à suivre leur niveau de remboursement par les contrats d’assurance complémentaire en santé. Elle analyse les données relatives à la satisfaction des assurés et à leur accès effectif à ces équipements. Elle évalue les évolutions du marché de ces équipements, ainsi que de la filière dans laquelle s’inscrivent leur production et leur distribution. Elle s’intéresse enfin aux enjeux de la filière de l’optique médicale. Elle comprend, outre les personnes de la formation « assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire », des représentants des ministres chargés de l’économie et de l’industrie et des syndicats professionnels du secteur de l’optique médicale.

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