Sortir du tout-paiement à l’acte

Toujours dans le cadre du projet de loi Ma santé 2022, la réforme des modes de rémunération des médecins est au programme, pour « encourager qualité et coopération ». Cette partie du projet de loi se base sur le rapport de la Task force pilotée par Jean-Marc Aubert, directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), et remis fin janvier à Agnès Buzyn. La rémunération des professionnels et établissements y est prévue selon un mode de paiement combiné, avec une limitation du financement à l’activité (paiement à l’acte, à la journée, T2A) et une augmentation des autres modes de rémunération (forfaits, paiements à la qualité, au suivi, à la séquence de soins).

Il s’agirait donc de combiner 5 modalités de paiement :
- le paiement au suivi du patient (ou paiement au suivi des maladies chroniques, comme cela existe déjà pour le diabète ou l’insuffisance rénale chronique),
- le paiement à la qualité et à la pertinence (l’extension de la ROSP – rémunération sur objectifs de santé publique – est ainsi envisagée pour d’autres spécialités que celles concernées à ce jour, sans que ces autres spécialités soient précisées),
- le paiement pour la structuration de service (passant notamment par l’aide aux structures de soins coordonnés),
- le paiement groupé à la séquence de soins (qui consisterait à rémunérer avec un montant forfaitaire global l’ensemble des acteurs concernés par une séquence de soins),
- le paiement à l’acte et aux séjours, qui devrait être limitée à 50% de la rémunération à l’horizon 2022.

Ces propositions soulèvent des inquiétudes chez les syndicats médicaux en particulier. Le SML (syndicat des médecins libéraux) dénonce « une entreprise de destruction massive de l’exercice libéral ». La CSMF (confédération des syndicats des médecins libéraux) souligne que « si un paiement combiné présente des avantages », « le paiement à l’acte doit rester très largement majoritaire en médecine libérale ».

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