Ma santé 2022 : une réforme structurelle du système de santé

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ou projet de loi “Ma Santé 2022” (cf CDO 224) a été présenté en Conseil des Ministres le mercredi 13 février. Il est débattu à partir de mi-mars au Parlement, l’objectif annoncé étant que la loi soit votée avant l’automne 2019 : un recours aux ordonnances est d’ailleurs prévu pour certaines dispositions. Il correspond largement à ce qu’avait annoncé Emmanuel Macron (cf CDO 222) en septembre 2018 (réforme des études de santé, création d’un statut unique de praticien hospitalier, révision de la carte hospitalière, organisation des soins à l’échelle des territoires...).

Parmi les mesures phares se trouvent la fin du numerus clausus et de la PACES (première année commune aux études de santé) pour la rentrée 2020 (ce qui explique le calendrier très resserré) ainsi que celle des ECNi (épreuves classantes nationales informatisées) pour 2022. Sur ce second point, Frédérique Vidal, la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation n’a cependant pas exclu un report d’un an, devant la complexité du chantier. Les études resteront cependant sélectives, mais sous une forme différente (le nombre d’étudiants sera décidé dans les facultés et les ARS), encore non totalement définie. La formation continue est elle aussi en jeu, avec des mesures sur la recertification. Cet axe est basé sur le rapport du Pr Serge Uzan, remis début novembre aux ministres de la Santé et de l’Enseignement supérieur (cf CDO 224). Ce rapport recommandait de fixer une évaluation tous les six ans, obligatoire pour tous les médecins diplômés à partir de 2021 et ouverte aux autres professionnels inscrits au tableau de l’Ordre des médecins. Dans un objectif de lutte contre les déserts médicaux, outre la fin du numerus clausus, le projet de loi envisage entre autres la création de 500 à 600 hôpitaux de proximité, ou plutôt une réorganisation des hôpitaux existants vers des missions de proximité (médecine polyvalente, gériatrie, soins de suite et réadaptation, mais sans chirugie ni maternité), ainsi que l’extension des CESP (Contrat d’engagement de service public) aux PADHUE (praticiens à diplôme hors Union européenne). Par ailleurs, « l’exercice isolé doit devenir l’exception à l’horizon 2022 » est-il annoncé. Deux députés médecins, Stéphanie Rist (La République En Marche – LREM –, rhumatologue) et Thomas Mesnier (LREM, urgentiste), ont été désignés par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale rapporteurs de ce projet de loi.

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